Conditions de vente

CDV approuvées par

Date: 13/12/2011
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Euporos SA
rue de Lausanne 108
CH-1950 Sion (Valais, Suisse)
Tél. : 0041 27 566 66 66
Fax : 0041 27 566 72 73
www.euporos.ch


Registre du commerce du Valais central CH-626.3.013.088-3  TVA: CH-759 338
Responsable légal du site : Louis SCHNEIDER, administrateur d’Euporos SA

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions de vente (CDV) s’appliquent de façon exclusive à la société anonyme EUPOROS («nous») et à toute personne («vous») visitant ou effectuant un achat via notre site internet www.euporos.ch ou effectuant un achat par un autre moyen de communication à distance. Ces CDV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

Article 2 : Protection de la vie privée et du secret des affaires

Vos données personnelles et vos achats seront traités avec discrétion.

Article 3 : Capacité de contracter

Vous devez être juridiquement autorisé à conclure validement une transaction d’achat, à savoir avoir atteint l’âge de la majorité légale et avoir la capacité juridique (ne pas être sous tutelle ni curatelle). Il en va de même pour la création d'un compte client.

Si vous habitez hors de la Suisse, renseignez-vous avant de commander si votre pays autorise l’importation et la détention de métaux précieux ; Euporos SA ne peut pas être tenu pour responsable, si le destinataire enfreint la législation d’un État étranger.

Article 4 : Commande

1. Passation et acceptation de commandes : Après que vous avez passé votre commande par téléphone, par courrier électronique ou via votre compte client sur notre site, nous vous adresserons une confirmation par courrier électronique.

Toute commande a besoin d’être acceptée par écrit par l’administrateur d’Euporos SA, pour que la transaction soit conclue validement et définitivement. Nous avons la faculté de ne pas donner suite à votre commande, sans avoir à justifier notre décision. Au cas où nous ne serions pas en mesure de fournir la quantité demandée de marchandises, nous pouvons vous proposer de commander une quantité inférieure.

2. Identification de l’ayant-droit économique :Toute personne commandant pour au moins 25'000 francs suisses est tenue de remplir avec exactitude et de retourner signé le formulaire LBA, accompagné d’une copie certifiée conforme de sa pièce d’identité (ou de son passeport) en cours de validité (copie du RC en plus pour les entreprises).

3. Création et fonctionnement du compte client : Tout nouveau client doit créer un compte client, soit au moment de la commande, soit préalablement dans la rubrique « Mes commandes ». Vous devez vous inscrire avec une adresse électronique valide et choisir un mot de passe qui vous servira à chaque connexion. Par ailleurs, des informations vous seront demandées pour poursuivre l’inscription (civilité, prénom, nom, année de naissance, adresse électronique et postale...). Vous vous engagez à fournir des informations véritables et sincères et à nous informer de tout changement les concernant. Les données personnelles restent confidentielles (article 2 CDV).

La passation d’une commande par un client ne possédant pas de compte client entraînera automatiquement la création d’un compte client et l’acceptation par le client des CDV. Toute création d’un compte client entraînera automatiquement l’inscription à notre newsletter. Pour vous désinscrire, cliquez ici.

Vous vous engagez à uploader (envoyer) sur le site uniquement des documents légaux, authentiques et sans virus. Tous les fichiers downloadés (téléchargés) depuis le compte client sont confidentiels et soumis au secret des affaires. Vous ne pouvez en aucun cas les modifier ou divulguer sans notre autorisation écrite. En cas de non-respect de ces dispositions, vous serez seul responsable des éventuelles conséquences.

Les clients qui ont choisi l’option stockage ont la possibilité de consulter, sur leur compte, le poids et la valeur du dépôt. Ces données ne sont pas actualisées quotidiennement et elles sont affichées à titre purement indicatif ; d’éventuelles inexactitudes n’engageraient donc point notre responsabilité.

Vous pouvez, si vous le désirez, désactiver votre compte client à tout moment en cliquant sur la rubrique « Nous contacter ». En cas de non-respect des CDV, de non-paiement d’un achat, ou pour tout autre juste motif, nous avons le droit de suspendre temporairement ou de fermer définitivement votre compte.

4. Sécurisation du compte client et responsabilité : Comme Euporos SA, par le biais d’un sous-traitant professionnel, a sécurisé le site internet et le compte client, il est convenu que vous serez seul responsable des conséquences de l’utilisation de votre compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.

En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, vous devez immédiatement nous contacter.

Nous déclinons toute responsabilité en cas d’usurpation d’identité ou de hacking du compte.

En cas d’endommagement partiel ou total du compte client et/ou du site (à cause du compte client) par votre fait, vous serez tenu pour entièrement responsable.

Article 5 : Prix

1. Frais d’envoi : Les frais d’envoi, mentionnés sur la facture, sont à la charge de l’acheteur et peuvent être communiqués sur demande. Ils incluent une assurance de 100 % de la valeur de la marchandise expédiée (article 8 CDV).

2. Prix affiché et prix facturé contractuel : En cas d’erreur manifeste de facturation, la transaction est nulle.

3. Taxes : Les marchandises exportées du territoire helvétique sont exonérées de la TVA suisse (article 23 alinéa 2 chiffre 1 Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée).

Toute commande livrée en dehors de la Suisse pourra être soumise à d’éventuels droits de douane et taxes du pays du destinataire dont TVA, qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits et taxes éventuels et TVA sont stipulés à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Pour les connaître, veuillez-vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Si vous emportez votre métal sur place ou si vous nous en confiez le stockage en Suisse (article 9 CDV), la commande est soumise à la TVA suisse (8%).

Les prix mentionnés sur notre site et dans la rubrique « passer commande » sont donnés à titre purement indicatif.

Article 6 : Payement à effectuer sous 24 heures

1. Types de payement acceptés : Nous acceptions uniquement les virements bancaires, dont les coordonnées figurent sur la facture ou ici. Si vous avez un compte en Suisse ou dans un pays de l’Union européenne, veuillez effectuer un virement SEPA; si vous virez depuis un compte hors Suisse et hors Union européenne, veuillez opter pour « ourcost » (= tous les coûts du virement à la charge du donneur d’ordre, afin que le bénéficiaire n’ait aucun frais).

2. Règlement exigé sous 24 h : Toute commande doit être payée à l’avance, dès réception de facture, PAR ORDRE DE VIREMENT DONNÉ SOUS 24 HEURES (prière de nous mailer immédiatement la preuve et de cliquer sur « signaler que ma commande est payé »). Quand nous vous demandons d’effectuer le virement sous 24 h, cela veut dire que vous devez donner l’ordre sous 24 h et non que le virement doit nous parvenir sous 24 h, car un virement SEPA prend trois jours ouvrables pour arriver.

3. Pénalité de retard : Dans le cas où vous seriez en retard dans le payement du prix, nous serions en droit de résilier la transaction. Vous nous devriez alors une indemnité forfaitaire de 10% du montant TTC de votre commande, la somme minimale d'indemnité ne pouvant pas être inférieure à 2000 CHF (deux milles francs). Nos éventuels frais de recouvrement, de dossier, honoraires d’avocat et dépens sont stipulés à votre charge. En d’autres termes : commandez seulement si vous êtes bien décidé et si vous avez la possibilité de virer les fonds immédiatement.

Euporos SA peut faire appel à la société de recouvrement Creditreform 

4. Réserve de propriété : Les biens commandés demeureront notre propriété tant que nous n’aurons pas encaissé votre règlement.

Article 7 : Disponibilité et livraison

1. Une offre sécurisée et fiable : Vous pouvez faire confiance à la solidité de notre entreprise. Premièrement, afin de frustrer d’éventuels cambrioleurs, nos lingots et pièces ne sont pas entreposés au siège social, mais en un autre endroit, hautement sécurisé. Deuxièmement, nous avons toujours suffisamment de quantité en stock pour respecter notre engagement de livraison d’articles marqués « disponible immédiatement ».

2. Garantie de livraison d’articles signalés « disponible immédiatement » : Les produits marqués « disponibles immédiatement » se trouvent déjà dans notre stock. Nous garantissons la fiabilité de notre offre, car nous avons pour principe que notre stock doit à lui seul suffire à honorer toutes les commandes en cours d’articles marqués « disponibles immédiatement ». De cette manière-là, nous serons à tout moment en mesure d’honorer notre engagement de disponibilité immédiate. Il va de soi qu’une commande d’un acheteur générera un ordre de réapprovisionnement chez nos fournisseurs pour remplir à nouveau le stock, mais si par imprévu le réapprovisionnement devenait impossible, nous serions néanmoins en mesure de vous livrer comme convenu.

Les colis sont expédiés généralement au plus tard deux semaines après réception du payement.

La ponctualité étant une qualité suisse, vous pouvez compter sur le respect de notre délai de livraison ; toutefois, si à notre grand regret il survenait un retard, notre responsabilité ne serait pas engagée.

3. Commandes spéciales : Les produits marqués « sur commande spéciale » ne sont pas en stock, parce qu’ils sont fabriqués à la demande. Après confirmation et payement de votre commande, nous passons un ordre d’approvisionnement chez notre fournisseur. Le délai d’attente que nous vous indiquons est indicatif ; nous ne serions pas responsables d’une éventuelle prolongation. Si notre fournisseur faisait défaut définitivement, nous vous rembourserions le montant total de votre commande spéciale.

Article 8 : Transport sécurisé à 100 %

1. Garantie de protection : L’expédition aux clients se fait par transport sécurisé (FedEx). La marchandise est assurée à 100 % contre les risques de spoliation ou de perte durant le transport. En cas de spoliation ou de perte du colis, Euporos SA a le choix entre rembourser intégralement (100 % du montant de la commande) l’acheteur ou organiser une livraison de remplacement. Si seulement une partie de la marchandise a été perdue, l’indemnisation ou la livraison de remplacement se fera au pro rata.

2. Conditions pour bénéficier d’une indemnité : Pour pouvoir bénéficier de cette protection de l’acheteur, vous devez respecter impérativement les règles énumérées ci-dessous, notamment en faisant à temps votre réclamation écrite.

3. Colis endommagé ou spolié : Nos objets en parfait état sont emballés avec soin. Si malgré cela, le transporteur livrait un colis endommagé ou spolié totalement ou partiellement, vous devez impérativement inscrire vos réserves sur sa fiche de livraison au moment où il vous remet le colis (et pas après!) ET nous communiquer immédiatement copie de votre réclamation. Si vous omettez de réagir immédiatement, vous n’aurez plus de recours contre le transporteur ni contre le vendeur.

4. Non-réception du colis : Le délai de réclamation pour non-réception du colis est de trois mois à compter de la date de la commande. Avant de vous inquiéter, tenez compte de nos délais normaux de traitement de la commande (article 7 CDV), auxquels s’ajoute la durée de l’acheminement du colis.

5. Réception du colis : Il serait aimable de votre part de nous accuser bonne réception du colis, mais vous n’y êtes pas obligé : « pas de nouvelles, bonnes nouvelles ». Si vous êtes satisfait de notre service, n’hésitez pas à nous faire connaître autour de vous !

Article 9 : Stockage dans un coffre-fort suisse

Lorsque vous nous achetez des métaux précieux, vous pouvez soit demander la livraison à domicile (article 8 CDV), soit nous charger de les stocker dans un coffre-fort haute sécurité en Suisse. Cela présente un double avantage : premièrement, votre marchandise est taxée au taux avantageux de la TVA suisse (seulement 8%, au lieu du 19,6% en France ou 21% en Belgique) et deuxièmement, elle se trouve sous bonne garde, dans un pays politiquement stable et favorable aux investisseurs.

Article 10 : Pas de retour

Conformément au droit suisse et au droit européen, nos ventes sont fermes, sans possibilité de retour, étant donné que le cours des marchandises est soumis aux fluctuations du marché indépendantes de notre volonté et de notre pouvoir. Pour plus d'information cliquez ici.

Article 11 : Garanties et responsabilité

Le traitement discret de vos données personnelles et commerciales est garanti (article 2 CDV).

Votre colis est assuré à 100 % durant le transport, aux conditions définies à l’article 8 des CDV.

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.

Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la Suisse (article 3 CDV).

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard de livraison ; s’il nous est définitivement impossible d’honorer votre commande, vous serez intégralement remboursé (article 7 CDV).

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions helvétiques.

En cas de différences non substantielles entre les articles livrés et les photos de présentation des articles sur notre site, notre responsabilité ne sera pas engagée. Notamment la marque et le numéro de série de lingots, ou l’année de fabrication de pièces de monnaie mis en vente ne correspondent pas forcément aux photos sur le site.

Article 12 : Élection de droit

Il est convenu que toutes les transactions entre vous et nous sont régies par le droit suisse (article 116 Loi fédérale sur le droit international privé).

Article 13 : Attribution de juridiction

 1. For : En cas de litige, les parties conviennent de la compétence des seuls tribunaux de Sion, demeurant sauf le droit de recours ultime auprès du tribunal fédéral à Lausanne.

2. Exécution du jugement : Si vous refusiez d’exécuter une décision de justice, il est stipulé par la présente clause que tous les frais d’exécution forcée du jugement seraient à votre charge. Si vous résidez hors du territoire helvétique, il est convenu que tous les « frais de signification » (honoraires d’avocat pour demander l’exequatur du jugement suisse sur un territoire étranger, coût d’enregistrement de l’exequatur, frais d’huissier, etc.) seraient exclusivement à votre charge.

 Article 14 : Clause salvatrice

Si une ou plusieurs stipulations de nos CDV étaient ou devenaient invalides ou inapplicables en vertu de la législation ou d’une décision de justice, les autres dispositions demeureraient valides.