Conditions générales du contrat de stockage (CS)

 ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales du contrat de stockage (CS) s’appliquent de façon exclusive à toute personne (« vous ») confiant à Euporos SA (« nous ») le soin de stocker ses métaux précieux.

Article 2 : Allocation nominative

Le métal est stocké physiquement dans un lieu de haute sécurité en Suisse, hors du système bancaire. L’entrepôt est géré par une société suisse de gardiennage réputée, Loomis, qui effectue des contrôles internes hebdomadairement. Euporos SA suit en temps réel l’évolution des dépôts et peut venir les contrôler sur place à tout moment sans préavis. De plus, des audits sont réalisés par un expert-réviseur externe, agréé par l’Autorité fédérale en matière de révision (ASR).

Le numéro de série de chaque lingot acquis est attribué individuellement au propriétaire. Chacun de nos déposants possède des lingots alloués nominativement.

VOIR Audit attestation 2014 expert-réviseur - stockage alloué nominativement

Article 3 : Ajouts ou retraits

§ 1. Vous pouvez à tout instant faire ajouter des métaux précieux à votre dépôt, en effectuant de nouvelles commandes chez Euporos SA ou en apportant des métaux précieux acquis ailleurs.

§ 2. Vous pouvez à tout instant venir retirer des lingots ou des pièces de votre dépôt, sous réserve de nous avoir prévenus au moins cinq jours ouvrables auparavant, pour fixer un rendez-vous.

§ 3. Vous pouvez nous charger d’expédier, sous votre responsabilité et à vos frais, une partie ou l’intégralité de votre stock, à l’adresse de destination de votre choix.

§ 4. Tous vos objets de valeur stockés chez nous ne doivent être liés à aucun crime ni délit, et doivent être correctement et entièrement déclarés par vous dans votre pays de domicile conformément aux réglementations fiscales en vigueur.

Article 4 : Revente

Vous êtes libre de revendre vos métaux à qui vous voulez.

Article 5 : Frais annuels

§ 1. Vous nous devez des frais annuels pour le stockage, qui dépendent de la valeur du dépôt au 2 janvier (poids d’or/argent multiplié par le cours or/argent du London fixing PM). Le 2 janvier, nous calculons la valeur du dépôt, et facturons les frais à régler à l’avance pour l’année qui commence. Les frais de stockage s’élèvent à 1 % (un pour cent) HT (hors taxes) de la valeur des métaux achetés chez Euporos SA. Le montant minimum de facturation s’élève à 20 CHF HT.

§ 2. Pour les CS clôturés en cours d’année, les frais annuels déjà réglés ne sont pas remboursés au prorata des mois utilisés/non utilisés.

Article 6 : Prestations gratuites


Certificat de stockage


OFFERT


(un lors de chaque commande)

Évaluation du dépôt annuel OFFERT (une évaluation annuelle avec la facture de stockage)
Évaluation du dépôt instantané OFFERT (depuis le compte client)
Attestation d’assurance OFFERT (attestation collective)
Plomb de sécurité inclus (un scellé par boîte)
Traçabilité nominative inclus (un code barre par produit)
Gardien hors système bancaire inclus (une société de gardiennage suisse réputée)
Audit inclus (triple contrôle : gardien, Euporos SA, expert-réviseur)

 Article 7 : Frais d’inspection

Si vous souhaitez juste voir votre métal pour vérifier qu’il existe bien, un convoyeur de fonds armé le sortira temporairement du dépôt et nous vous facturerons 0,2 % HT de la valeur des objets inspectés avec un minimum de facturation de 500 francs suisses HT.

Article 8 : Pas de frais d’entrée ni de sortie

Toutes les entrées et sorties sont gratuites.

Toutefois, pour le travail de scellement/descellement des plombs sécurisant votre marchandise (« conditionnement et allocation nominative »), nous facturerons 10 centimes HT par objet en argent et 20 ct. par objet en or, avec un minimum de facturation de 96 francs suisses HT.

Article 9 : Frais de clôture anticipée

Si vous décidiez de clôturer votre dépôt au cours de la première année de stockage, nous vous facturerons 0,2 % HT de la valeur du dépôt avec un minimum de facturation de 200 francs suisses HT.

Article 10 : Assurance

Une grande compagnie d’assurance (Lloyds) protège l’ensemble des dépôts confiés à Euporos SA contre les risques de vol avec effraction, incendie, dommages naturels et dégât d’eau. La responsabilité d’Euporos SA est limitée auxdits risques couverts par ledit assureur. Le déposant assume seul tous les autres risques (guerre, troubles, confiscation par l’État, radioactivité, baisse du cours des métaux précieux, etc.).

Vous réglerez à Euporos SA une prime d’assurance annuelle, dont le montant correspond à 0,2 % HT de la valeur de votre dépôt au 2 janvier.

VOIR attestation d’assurance

Article 11 : Délai de paiement et nantissement

La facture de stockage est à régler à réception.

Si vous n’aviez pas payé sous quinzaine à compter de la date de réception de la facture, vous nous devriez, en sus, une pénalité de retard (article 6 § 3 CGV). En cas de retard prolongé (8 semaines à compter de la réception de la facture), nous serions en droit de décider unilatéralement de récupérer ce qui nous est dû par la réalisation du ou des objets que vous avez déposés, au cours du jour (London fixing) moins 5 % ; nous aurions aussi la faculté de consigner en justice, à vos frais et risques, votre dépôt.

Article 12 : Durée et modifications

§ 1. Le CS est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des deux parties peut y mettre fin à tout instant, avec un délai de préavis de deux mois, par lettre recommandée AR, sans avoir à motiver sa décision.

§ 2. D’éventuelles modifications ultérieures de ces CS décidées par Euporos SA devront être affichées sur le site de la société ; le silence du client pendant les quatre semaines suivantes vaudra approbation tacite. Le paiement de la facture de stockage vaudra également comme accord du client. Si vous exprimez votre désaccord par écrit, Euporos SA vous fera bénéficier des conditions inchangées jusqu’au 2 janvier de l’année suivante, mais pourra clore votre dépôt avant cette date.

Article 13 : Conditions générales de vente (CGV)

Au surplus, les « conditions générales de vente » (CGV) d’Euporos SA (publiées sur www.euporos.ch) sont applicables.

Article 14 : Clause spéciale pour le compte juni’OR

Par dérogation aux articles 3 et 4 du CS, tant que l’enfant n’aura pas atteint l’âge d’autogestion, aucun retrait ne pourra être effectué d’un compte Juni’OR.

Article 15 : Clause spéciale pour l’entrepôt douanier ouvert

Euporos SA propose au choix : soit le stockage en Suisse, où l’argent est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit le stockage dans un « entrepôt douanier ouvert » exonéré de TVA (articles 50 à 57 loi sur les douanes & article 23 alinéa 2 chiffre 3 loi sur la TVA). Cet entrepôt se trouve certes sur le territoire suisse, mais les marchandises sont confinées dans une zone « sous douane », exonérées de toute taxation, sans limite de durée. Si vous souhaitez les emporter sur place ou vous les faire expédier, il faudra, pour pouvoir les sortir de l’entrepôt douanier ouvert, d’abord acquitter un forfait de dédouanement plus la TVA du pays de destination, calculée en fonction de la valeur du lingot au moment de la sortie du dépôt.